Préambule
Sur base
- de la vision chrétienne de l'Homme et de la conception démocrate chrétienne de la société qui en découle
- de leur volonté commune de fonder une Union européenne fédérale en tant qu'union de peuples libres et de citoyens conscients de leurs responsabilités, les démocrates chrétiens de l'Union Européenne se donnent les présents statuts, qui remplacent les Statuts des 22/23.2.1979.

Dénomination et siège
Article 1
Les partis démocrates chrétiens des pays membres de l'Union Européenne et leur Groupe au Parlement Européen forment le
"Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens" (PPE).
Le PPE est membre de l'Internationale Démocrate Chrétienne (IDC).
Le Parti a son siège à Bruxelles.

Tâches et objectifs
Article 2
Le Parti Populaire Européen
- assure une collaboration étroite et permanente entre les membres afin de réaliser leur politique commune;
- promeut et organise l'unité d'action de ses membres au plan européen;
- s'engage pour la réalisation d'une démocratie libre et pluraliste sur base d'un programme commun;
- poursuit le processus d'unification et d'intégration fédérale en Europe, élément constitutif de l'Union européenne.
Article 3
Les partis membres du PPE s'engagent à soutenir les positions prises dans le cadre de l'Union Européenne par le PPE dans leur politique nationale. Au reste, ils maintiennent leur dénomination, leur identité et leur liberté d'action dans le cadre de leurs responsabilités nationales.
Le PPE est représenté au Parlement Européen par le Groupe du PPE au PE. Les partis membres obligent les parlementaires élus sur leurs listes au Parlement Européen et/ou envoyés aux Assemblées Parlementaires du Conseil de l'Europe, du CdR, de l'UEO, de l'OSCE et de l'OTAN à adhérer à leur Groupe-PPE respectif.

Membres
Article 4
a) Le PPE se compose de partis démocrates chrétiens qui répondent aux trois conditions suivantes:
- être constitué au sein des pays membres de l'Union Européenne;
- souscrire au programme politique du Parti;
- accepter les présents statuts
b) Le PPE est ouvert à tous partis d'orientation démocrate chrétienne qui adhèrent à ses conceptions politiques fondamentales et qui répondent aux conditions de l'art. 4 a).
c) Des partis peuvent être reconnus membres associés pour autant qu'ils proviennent d'un pays qui a introduit une demande d'adhésion à l'Union Européenne, qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 4a et qu'ils soient établis comme force politique durable.

Observateurs
Article 5
Des partis proches du PPE, venant des Etats membres de l'Union Européenne et des Etats qui ont introduit une demande d'adhésion à l'Union Européenne, et/ou des Etats faisant partie du Pacte de Stabilité, peuvent acquérir le statut d'observateur.

Membres individuels et mécènes
Article 6
Des personnes qui veulent soutenir particulièrement le PPE ou participer à son travail, peuvent obtenir le statut de membre individuel. En principe, ils devraient appartenir à un parti membre; leur adhésion au PPE nécessite en tous cas l'accord du parti membre compétent, suivant le domicile ou la nationalité. Leur droit de participation aux instances du PPE est déterminé par le règlement intérieur.
Des institutions qui soutiennent tout particulièrement le PPE peuvent acquérir le statut de mécène. Leurs représentants peuvent être conviés aux réunions des instances en tant qu'invités permanents.

Organes
Article 7
a) Les organes du Parti sont:
- le Congrès,
- le Bureau politique,
- la Conférence des Chefs de parti et de gouvernement
- le Conseil,
- la Présidence,
- le Président,
- le Secrétaire Général.
b) ne peuvent être membres de ces organes, avec droit de vote, que des personnes appartenant à un parti membre ou qui sont membres du Groupe du PPE au PE et qui ont obtenu un statut de membre individuel (selon l'Art.6).

Congrès
Article 8
a) Le Congrès se réunit au moins tous les deux ans. Il est convoqué par décision du Bureau politique qui en fixe le lieu, la date, l'ordre du jour et le règlement de Congrès.
b) Le Congrès décide
- des grandes orientations et du programme politique du PPE;
- des modifications des statuts.
Tous les 3 ans, il élit le Président, les Vice-présidents, le Secrétaire Général et le Trésorier. L'élection du Secrétaire Général se fait sur proposition du Président. c) Sont membres du Congrès:
- les membres de la Présidence du PPE;
- les délégués des partis membres;
- les Présidents des partis membres;
- les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union Européenne, membres du Conseil Européen, pour autant qu'ils appartiennent à un parti membre;
- les Chefs de gouvernement des régions des Etats membres de l'Union Européenne, pour autant qu'ils appartiennent à un parti membre;
- les parlementaires du Groupe du PPE au PE, qui appartiennent à un parti membre ou qui ont été reconnus comme membre individuel (selon l'Art. 6);
- les représentants des Associations reconnues;
- les membres de la Commission européenne pour autant qu'ils appartiennent à un parti membre.
- les Présidents des Groupes-PPE au Comité des régions et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'UEO, de l'OSCE et de l'OTAN
d) Le nombre de délégués des partis membres et des associations est déterminé dans le règlement intérieur.
e) Les délégués des partis membres, des Associations reconnues, ainsi que les membres du Groupe du PPE au Parlement Européen, forment respectivement une délégation.
f) A la demande du Groupe du PPE au PE ou d'au moins un tiers des partis membres, le Bureau politique convoque un Congrès extraordinaire.
g) Les votes ont lieu à la majorité absolue des membres présents. Les modifications aux statuts requièrent la majorité des deux tiers des membres présents.
h) Le Congrès est habilité à délibérer valablement s'il a été convoqué régulièrement et si la majorité de ses membres statutaires selon l'art. 8 c) et 8 d) sont présents. L'absence de quorum doit être déterminée par une motion formelle. Les modalités sont régies par le Règlement Intérieur.
i) Sont conviés au Congrès en tant qu'invités:
- les représentants des partis reconnus comme observateurs, selon l'article 5;
- les membres de la Présidence des Groupes PPE au Comité des Régions et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'UEO, de l'OSCE et de l'OTAN;
- les parlementaires du Groupe-PPE au PE, qui ne sont ni des membres individuels (selon l'Art. 6) ni membres d'un parti membre.

Bureau politique
Article 9
a) Le Bureau politique se compose:
aa) de membres de droit:
- les membres de la Présidence du PPE,
- les membres de la Présidence du Groupe du PPE au PE,
- les Présidents des partis membres ou leurs représentants mandatés,
- les Présidents des délégations nationales des partis membres du Groupe du PPE au PE,
- les Présidents ou à leur place un Vice-Président ou les Secrétaires Généraux des Associations reconnues,
- les membres de la Commission Européenne et de la Présidence-PE pour autant qu'ils appartiennent à l'un des partis membres,
- les Présidents des Groupes-PPE au Comité des Régions, au sein des Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'UEO, de l'OSCE et de l'OTAN.
ab) de membres délégués:
- les représentants des partis membres, dont le nombre est déterminé selon une procédure reprise dans le Règlement intérieur.
ac) de membres sans droit de vote
- les Secrétaires Généraux des Groupes-PPE au Comité des Régions et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'UEO, de l'OSCE et de l'OTAN;
- le Secrétaire Général du Groupe du PPE au PE
- le(s) Secrétaire(s) Général(aux) Adjoint(s) du PPE
- le Président de l'Union Démocratique Européenne.
b) Le bureau politique prend ses décisions compte tenu des orientations politiques et du programme fixés par le Congrès.
c) Ses fonctions consistent notamment à:
- garantir l'unité d'action du PPE et influencer la réalisation de la politique européenne dans l'esprit du programme,
- nommer tous les deux ans les Commissaires aux Comptes,
- élire le(s) Secrétaire(s) Général(aux) Adjoint(s) sur proposition de la Présidence,
- décider des demandes d'adhésion de partis en tant que membre ou en tant que membre associé ainsi que de la reconnaissance d'associations et l'admission d'observateurs,
- à la demande du Groupe concerné ou d'un parti membre, faire des recommandations aux Groupes-PPE pour leurs décisions sur des demandes d'adhésion de membres qui n'appartiennent pas à un parti membre du PPE,
- en accord avec le Groupe du PPE au PE stimuler et organiser des relations systématiques entre les groupes parlementaires nationaux des partis membres du PPE,
- décider du règlement financier et adopter le budget,
- proposer au Congrès des modifications aux statuts et adopter le règlement intérieur.
d) Toutes les votations et élections, sauf stipulations contraires du règlement intérieur, ont lieu à la majorité absolue des membres présents.
e) Le Bureau politique est habilité à délibérer valablement, s'il est convoqué régulièrement et si la majorité de ses membres statutaires selon l'art. 9 aa) et ab) est présente.
L'absence de quorum ne peut être constatée que sur la base d'une proposition formelle, dont les modalités seront fixées dans le règlement intérieur.
f) Sur invitation du Président, le Bureau politique se réunit au moins quatre fois par an; une réunion extraordinaire a lieu à la demande d'un tiers des partis membres ou de la Présidence du Groupe du PPE au Parlement Européen.
g) Sont invités aux réunions du Bureau politique les représentants des partis reconnus comme observateurs.

Conseil
Article 10
La Présidence se réunit quatre à six fois l'an de concert avec les Présidents des partis membres ou, en cas d'empêchement, leur représentant permanent de haut niveau politique/Secrétaire Général en tant que Conseil, afin d'assurer la présence politique régulière du PPE entre les Congrès et de préparer le contenu de ceux-ci. A cette fin des groupes de travail peuvent être mis en place. Le Conseil débat et approuve en dernière instance le projet du document principal du Congrès PPE. En outre, il assume les tâches selon l'art. 12c des statuts entre les réunions de la Présidence.
Les représentants des partis membres exercent un droit de vote conformément au nombre de leurs membres ayant droit de vote au bureau politique selon l'Article 9ab), 1er tiret.
Les Présidents ou les Secrétaires Généraux des Associations reconnues et des partis observateurs ainsi que des Groupes-PPE au Comité des régions et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'UEO, de l'OSCE et de l'OTAN sont invités aux réunions.

Sommet PPE
Article 11
Font partie du Sommet PPE les membres suivants des partis membres:
- les membres de la Présidence PPE élus par le Congrès;
- le Président du Groupe du PPE au PE;
- les membres du Conseil Européen (Chefs de gouvernement);
- les Présidents de parti au sein de gouvernements de coalition des Etats membres de l'Union Européenne, dans la mesure où le Chef de gouvernement n'appartient pas au PPE;
- le Président du parti d'opposition le plus fort au sein de chaque Etat membre de l'Union Européenne, dans la mesure où aucun parti membre PPE n'est au gouvernement. Pour autant que des partis membres ne se présentent aux élections que dans des régions complémentaires, les Présidents des partis respectifs sont invités.
- le Président du PE;
- le Président de la Commission Européenne ou un Vice-Président en tant que représentant des membres de la Commission Européenne appartenant aux partis membres.
Le Président est habilité à inviter d'autres personnalités.
Le Président fait rapport au Conseil PPE des résultats et des orientations du Sommet PPE.

Présidence
Article 12
a) la Présidence se compose:
- du Président,
- du(des) Président(s) d'honneur,
- des sept Vice-Présidents,
- du Président du Groupe du PPE au PE en tant que Vice-Président de droit,
- du Trésorier,
- du Secrétaire Général.
b) Suivant les impératifs de l'ordre du jour, peuvent être invités aux réunions de la Présidence:
- les membres de la Commission Européenne qui appartiennent à un parti membre,
- le Président des Groupes PPE au Comité des Régions et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'UEO, de l'OSCE et de l'OTAN,
Sont des invités permanents:
- le(s) Secrétaire(s) Général(aux) Adjoint(s) du PPE,
- le Secrétaire Général du Groupe du PPE au PE.
- le Président de l'Union Démocratique Européenne.
La qualité de membre de la Présidence PPE est strictement personnelle. Une représentation n'est pas admise. Ce mandat de membre de la Présidence expire automatiquement, si au cours de l'année on n'a pas participé au moins à la moitié des réunions.
c) La Présidence assure la permanence de la présence politique du PPE et se réunit au minimum huit fois l'an. Elle garantit l'exécution des décisions du Bureau politique. Elle contrôle les travaux du secrétariat général, en particulier la gestion du budget.
d) Dans le cadre de la ligne politique ou du programme et sur décision du Bureau politique, la Présidence est habilitée à faire des déclarations au nom du PPE.
e) Sur proposition du Président, la Présidence peut répartir le travail entre ses membres ou mandater certains membres pour des tâches particulières.
f) La Présidence propose en accord avec le Secrétaire Général au Bureau politique le(s) Secrétaire(s) Général(aux) Adjoint(s) à élire.

DROIT DE PAROLE ET DE VOTE
Article 13
a) Le droit de parole et de vote au sein des organes est personnel, incessible et n'est soumis à aucun mandat impératif.
b) Les membres des pays qui n'appartiennent pas à l'Alliance Atlantique, ne participent pas aux décisions sur des questions qui concernent l'Alliance et sa politique.
c) Les membres associés selon l'art. 4 c) ne participent pas aux décisions qui concernent la politique et la structure de l'Union Européenne ainsi que son système institutionnel.

Président
Article 14
Le Président
- représente le parti à l'intérieur et à l'extérieur;
- préside le Congrès, le Bureau politique, la Conférence des Chefs de parti et de gouvernement et la Présidence. En cas d'empêchement, il charge l'un des Vice-Présidents de sa représentation;
- peut proposer à la Présidence et au Bureau politique d'inviter certaines personnalités à titre consultatif;
- propose au Congrès le Secrétaire Général à élire.

Secrétaire Général
Article 15
Le Secrétaire Général
- dirige le Secrétariat général et exécute les décisions prises par les instances du Parti;
- veille à la coopération entre les Secrétariats généraux des partis membres, les associations et le Secrétariat général du Groupe du PPE au PE;
- élabore, en accord avec le Président, les ordres du jour pour les réunions des instances; il veille à la convocation, à la préparation et à la rédaction du procès-verbal de celles-ci;
- est responsable auprès de la Présidence et du Bureau politique de la gestion et de l'utilisation adéquates des moyens budgétaires;
- fait un rapport d'activités en début de chaque année au Bureau politique sur le Secrétariat général et les perspectives d'organisation.

Commissions, Groupes de travail
Article 16
Le Bureau politique peut instaurer des Commissions permanentes ou des Groupes de travail ad hoc pour l'étude de problèmes particuliers.
Sur proposition de la Présidence, le Bureau politique décide de la présidence des commissions permanentes et des groupes de travail.
Les rapports et les propositions des commissions et des groupes de travail doivent être présentés au Bureau politique pour délibération.

Associations
Article 17
Dans le cadre du PPE, les associations reconnues contribuent à la réalisation des buts mentionnés à l'article 2: Jeunes Parti Populaire Européen (JPPE), Femmes PPE, Union Européenne des Travailleurs Démocrates Chrétiens (UETDC), l'Association Européenne des Petites et Moyennes Entreprises du PPE (PME-Union), Association Européenne des Elus Locaux et Régionaux (AEELR), Association Européenne des Seniors (AES), EDS-les Etudiants-PPE et éventuellement d'autres associations, reconnues par le Bureau politique.
La reconnaissance en tant qu'association suppose que:
- des sections nationales, qui soient liées à des partis membres du PPE, existent dans au moins la moitié des états membres de l'UE;
- leur activité s'accomplit sur base d'un statut, réglant les responsabilités et le droit de représentation;
- leurs activités et leurs prises de position s'orientent au Programme et aux directives politiques en vigueur au PPE.
Les associations reconnues doivent traduire dans leur dénomination leur appartenance au PPE. Les associations reconnues doivent accepter la participation des associations nationales correspondantes des partis membres. L'exclusion d'un parti membre entraîne également celle de leur association.

Trésorier et Financement
Article 18
Les membres et le Groupe du PPE au PE ainsi que les membres individuels contribuent au financement du PPE.
Les modalités sont définies de manière contraignante dans le règlement financier.
Article 19 Le Trésorier élabore, en accord avec le Secrétaire Général, le projet de budget et le règlement financier, et les soumet au Bureau politique pour adoption.
Il contrôle la gestion budgétaire du Secrétaire général et fait rapport à la Présidence.
Il est responsable en particulier pour que le financement du PPE et de ses activités soit assuré par des cotisations des membres et des donations.

Règlement intérieur
Article 20
Sur proposition de la Présidence, le Bureau politique décide d'un règlement intérieur dans lequel toutes les questions non-reprises dans ces statuts seront fixées.

Durée
Article 21
L'existence du PPE est illimitée. Sa dissolution peut être décidée par la majorité de trois-quart du Congrès.

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